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Formation professionnelle obligatoire pour la pêche

Le 18/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Conditions d'obtention de la capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel.

Les coquillages et les crustacés peuvent être pêchés à pied par les professionnels et les amateurs sur le rivage de la mer sans le recours à une embarcation ou à un quelconque engin flottant. Lorsque l'activité est importante, elle est qualifiée de pêche maritime à pied professionnelle, laquelle s'entend de celle "dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur". Cette pêche est réglementée et contrôlée.

L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de 12 mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité ou, le cas échéant, par l'autorité compétente. Ce principe est prévu par un décret de décembre 2010.

La personne qui sollicite pour la première fois un permis de pêche à pied doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • fournir la description de son projet professionnel mentionnant notamment les animaux marins qu'elle envisage de pêcher, le volume qu'elle envisage de prélever ainsi que les gisements sur lesquels elle envisage de pêcher ;
  • justifier de son affiliation à un régime de protection sociale correspondant à son activité ;
  • justifier de sa capacité professionnelle (dans les conditions définies ci-dessous).

En effet, le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les 2 ans qui suivent la date de délivrance du permis national. Au-delà de cette période de 2 ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.

Un arrêté du 4 novembre 2011 vient de préciser le contenu des formations conduisant à la capacité professionnelle "pêche à pied". Il précise que le contenu de la formation, la durée et l'évaluation du stage conduisant à la reconnaissance de la capacité professionnelle de pêcheur à pied sont ceux retenus par le référentiel qui figure en annexe de l'arrêté. La durée du stage ne peut excéder 210 heures, sachant que la durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat.

Au vu des qualifications obtenues et de l'expérience du candidat, et sur la demande de ce dernier, le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement définit les unités d'enseignement dont est dispensé le candidat sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Le stage en milieu professionnel est obligatoire.

© 2011 Net-iris

   

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