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Assiette des cotisations sur les revenus d'activité

Le 18/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles et chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles assujettis à l'impôt sur les sociétés.

En cas d'option de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à l'impôt sur les sociétés, les revenus de l'activité professionnelle supportée par le patrimoine affecté versés au sein du patrimoine personnel sous forme de dividendes, sont assujettis aux cotisations sociales de droit commun, à partir d'un certain montant. Le seuil de déclenchement de l'assujettissement aux cotisations des revenus professionnels est :

  • soit de 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice,
  • soit de 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

Ce double seuil permet de mieux prendre en compte le caractère de l'activité professionnelle, selon qu'elle immobilise beaucoup de capital au sein du patrimoine affecté ou non. Par exemple, une activité de service ne nécessitera pas autant de capital qu'une activité de production.

Lorsque le montant des dividendes versés excède le plus élevé de ces deux seuils, la fraction excédentaire entre dans le revenu professionnel et est soumise aux cotisations sociales de droit commun. A contrario, les dividendes versés en-deçà de ces seuils sont libres de cotisations, ce qui présente un avantage certain pour l'entrepreneur et une incitation à opter pour l'impôt sur les sociétés.

Selon le décret (n°2011-1481) du 8 novembre 2011, applicable aux travailleurs non salariés non agricoles et aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui choisissent de réintégrer dans l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité, il convient de retenir, pour la détermination de la fraction des revenus distribués qui excède 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté constatée en fin d'exercice ou de la part de ces revenus qui excède 10% du bénéfice net :

  • s'agissant de la la date à laquelle doit être apprécié le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté : le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus ;
  • s'agissant de l'exercice au titre duquel le bénéfice net est pris en compte : l'exercice précédant la distribution des revenus.

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