Actualité : article de veille

Montant des droits dus en contrepartie des prestations fournies par la DILA

Le 19/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements au JORF à compter du 1er janvier 2014.

Introduction

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) revalorise comme chaque année les tarifs des abonnements et prix de vente, des annonces et des insertions. C'est un arrêté du 17 décembre 2013 qui fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la DILA - laquelle remplace depuis près d'un an la Direction des Journaux officiels.

Les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la DILA à compter du 1er janvier 2014 ont légèrement augmenté par rapport à ceux de 2013.

Insertion au BODACC

Le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), varie d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale : la date d'enregistrement au greffe faisant foi.

La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,40 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

S'agissant du tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le RCS, il est fixé forfaitairement à :

  • 104,50 euros pour un maximum de 7 lignes ordinaires, justifiées sur une colonne ;
  • et à 13 euros, pour chaque ligne ordinaire, justifiée sur une colonne supplémentaire au-dessus de 7 lignes.

Insertion au bulletin des annonces légales obligatoires

Le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), reste fixé à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires. Il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est inchangée, et fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.

BOAMP

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reste fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :

  • pour un avis initial MAPA inférieur à 90.000 euros : 1 UP ;
  • pour un avis de résultat MAPA inférieur à 90.000 euros : 1 UP ;
  • pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;
  • pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
  • pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
  • pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
  • pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
  • pour un avis rectificatif : 1 UP ;
  • pour un avis d'annulation : 1 UP ;
  • pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.

Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit :

  • forfait de 16 UP = 1.350 euros
  • forfait de 33 UP = 2.700 euros
  • forfait de 66 UP = 5.400 euros
  • forfait de 134 UP= 10.800 euros
  • forfait de 270 UP = 21.600 euros
  • forfait de 408 UP = 32.400 euros
  • forfait de 552 UP = 43.200 euros

La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication. Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros. Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.

Annonces et insertions au JO

Le tarif des annonces et insertions au Journal officiel reste stable en 2013.

  • Pour les demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits le prix est fixé à : 15 euros la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
  • Pour les annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipés de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, le prix est de : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
  • Pour les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret (n°49-301) du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement), le prix est de : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
  • Pour les demandes de changement de nom, le forfait est de 100 euros.

Annonces et insertions au JO des associations et fondations

Pour les déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et les déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :

  • la déclaration de création d'association, forfait fixé à : 44 euros
  • la déclaration de modification d'association, forfait fixé à : 31 euros.
  • pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1.000 caractères, forfait : 90 euros.

Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

Pour les insertions relatives aux fondations d'entreprises conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi (n°90-559) du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au JO par les lois et décrets, le tarif est fixé à : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

S'agissant de la publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations, ainsi qu'aux fonds de dotation, et aux organisations syndicales et patronales, le prix est fixé forfaitairement à 50 euros.

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