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Condition de délivrance de la carte de séjour temporaire carte bleue européenne

Le 28/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne".

Un ressortissant étranger a la possibilité de travailler en France, sous certaines conditions. S'il est ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne les formalités sont simplifiées par la possession de la carte bleue européenne.

Selon l'article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.

En effet, selon l'arrêté du 10 février 2014, le montant du salaire moyen annuel de référence s'élève à 35.167 euros.

Cette carte de séjour a une durée de validité maximale de 3 ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à 3 ans, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.

© 2014 Net-iris

   

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