Actualité : point de droit

Quel montant l'employeur doit verser au titre de la contribution Agefiph ?

Le 22/11/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Tout employeur de 20 salariés ou plus, doit employer dans une proportion de 6% de son effectif, des travailleurs handicapés ou bien s'acquitter d'une contribution.

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés ou bien s'acquitter d'une contribution auprès de l'Agefiph.

Pour contrôler les conditions d'application de cette obligation, les employeurs doivent remplir la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés - via le service TéléDOETH - avant la fin février d'une année pour la période couvrant le 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

Le montant de la contribution année à l'Agefiph dépend du nombre de bénéficiaires manquant dans les effectifs de chaque établissement. Son montant varie selon la taille de l'entreprise et par bénéficiaire manquant :

Taille de l'entreprise	Montant par bénéficiaire manquant	Montant brut à verser par bénéficiaire manquant (estimation en novembre 2011)
De 20 à 199 salariés	400 fois le Smic horaire	3.600 euros
De 200 à 749 salariés	500 fois le Smic horaire	4.500 euros
750 salariés et plus	600 fois le Smic horaire	5.400 euros

Si l'entreprise n'engage aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant de la contribution à verser à l'Agefiph par bénéficiaire manquant, est porté à 1.500 fois le Smic horaire, soit 13.500 euros brut.