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Fin de l'abattement sur les dividendes des bénéfices distribués par les SIIC

Le 22/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modification du régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC).

Dans le cadre du collectif budgétaire 2012, les députés et sénateurs se sont entendus d'une part, au titre de l'impôt sur le revenu, pour mettre fin à l'abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les SIIC, et d'autre part, sur l'exclusion des SIIC et des SPPICAV des emplois autorisés des PEA ouvrant droit à une exonération des revenus distribués.
Cette réforme, sous réserve d'une publication conforme au journal officiel d'ici la fin de l'année, est prévue à l'article 3 quinquies du projet de loi de Finances pour 2012.

Le texte supprime tout d'abord l'abattement de 40%, au titre de l'impôt sur le revenu, sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Ces sociétés continuent à bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés en contrepartie de l'obligation qui pèsent sur elles de distribuer tout ou partie de leurs bénéfices à leurs associés (article 208 C du Code général des impôts).
De même, le texte supprime le même abattement dont bénéficiait les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) visées au 3° nonies de l'article 208 du Code général des impôts.

Les bénéfices distribués par les SIIC ou SPPICAV vont ainsi s'ajouter à la liste des produits et revenus dont la liste figure à l'article 158 du Code général des impôts et qui sont expressément exclus de l'abattement de 40% applicable aux revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt. Cette liste comprend :

  • les produits des actions des sociétés de développement régional et des sociétés de capital-risque prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
  • les produits des actions des SICAV et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
  • les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire ;
  • les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ;
  • les bénéfices ou les résultats non distribués par des entités juridiques établies dans un Etat ou un territoire où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié ;
  • les revenus qui ont donné lieu au prélèvement libératoire.

S'agissant des personnes physiques ayant déjà pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, à raison des revenus distribués en 2011, elles pourront malgré la réforme, imputer le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011.

Par ailleurs, les titres de SIIC, de SPPICAV et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d'épargne en actions (PEA) et bénéficier à ce titre de l'exonération de l'impôt sur le revenu sur les dividendes distribués. L'article 3 quinquies III modifie en ce sens l'article L221-31 du Code monétaire et financier qui définit limitativement les emplois autorisés des sommes versées sur un plan d'épargne en actions. Cet article exclut expressément :

  • les titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement ;
  • les gains de levée d'option ;
  • les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier d'avantages fiscaux ;
  • les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne.

Notons qu'une mesure conservatoire a été introduite pour les placements effectués avant le 21 octobre 2011. En effet, les titres de SIIC figurant dans un PEA à la date du 21 octobre 2011 pourront y demeurer et continueront à bénéficier (tant pour les dividendes que les plus-values), des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.

Cette réforme devrait procurer à l'Etat une recette supplémentaire comprise entre 60 et 80 millions d'euros.

© 2011 Net-iris

   

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