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Règles d'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature

Le 14/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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Régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux versés aux salariés et à leurs enfants.

Introduction

Dans certaines limites, les prestations allouées par les comités d'entreprises sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ces règles s'appliquent également aux prestations versées directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés et celles dépourvues de comité d'entreprise.

Les bons d'achats et cadeaux accordés par les employeurs et/ou les comités d'entreprises à un salarié peuvent ne pas être soumis à cotisations sociales.

En effet, les prestations allouées par les comités d'entreprises ou les employeurs sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque le montant global des cadeaux, pour l'année 2016, n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, les bons d'achats et cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à cotisation, lorsque le montant global par année civile, attribué à chaque salarié, est inférieur ou égal à 161 euros.

Cadeau soumis à cotisation et seuil exonératoire

Normalement, toutes les sommes versées par les comités d'entreprises ou l'entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de CE, directement aux salariés, sous forme d'avantages en nature ou en espèces, sont soumises à cotisations. Néanmoins une tolérance prévoit d'exonérer de charges les avantages ne dépassant pas le seuil fixé ci-dessus.

Tant qu'ils n'excèdent pas une valeur globale annuelle de 161 euros, les bons d'achats ou les cadeaux d'entreprise, sont exonérés de cotisations et contributions sociales.

Toutefois, les bons d'achats ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que leur valeur excède le seuil annuel, lorsque cumulativement :

  • ils sont attribués à l'occasion d'un évènement déterminé concernant le salarié (ex : retraite),
  • leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement,
  • leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par évènement et par année civile - cas particuliers de Noël : 5% par enfant +5% par salarié).

A défaut de remplir ces conditions, les bons d'achats et cadeaux sont soumis à cotisations pour leur montant global, soit en totalité et dès le premier bon ou cadeau (en valeur).

Événements acceptés par le dispositif

Selon l'Urssaf, sont des évènements : le mariage, les naissances, Noël, fête des mères, fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, la rentrée scolaire. A noter que lorsqu'un salarié perçoit pour le même évènement un bon d'achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d'achats, les montants sont à cumuler pour apprécier le respect du seuil.

Notons que les bons d'achats pour les rayons alimentaires sont exclus du bénéfice de cette règle, alors que les bons d'achats pour les produits alimentaires non-courants, c'est à dire les produits de luxe dont le caractère festif est avéré (ex : bouteille de champagne), sont admis en exonération.

Conditions

Le Noël des enfants du personnel concerne les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile (alors que pour le cadeau de rentrée scolaire, c'est jusqu'à l'âge de 25 ans révolus dans l'année civile d'attribution, sous réserve de la justification du suivi de scolarité). A noter que l'allocation de cadeaux de Noël et de bons d'achats pour les enfants, peut varier selon leur âge.

Exemples :

  • 35 euros jusqu'à 6 ans,
  • 45 euros de 7 à 12 ans,
  • 60 euros de 13 ans et plus.

Mais il faut que le salarié soit concerné par l'évènement, un célibataire sans enfant ne peut percevoir de bon d'achat pour le Noël des enfants.
Le bon d'achat doit mentionner : la nature du bien, ou un ou plusieurs rayon(s) d'un grand magasin spécialisé, ou le nom d'un magasin spécialisé.
Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

A titre d'exemple, si un bon cadeau de 70 euros est attribué à Noël, il est exonéré, car il s'agit d'un événement qui figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l'utilisation est déterminée (sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire), et enfin, le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, sa valeur est donc conforme aux usages.

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