Contentieux du permis de conduire

La circulaire relative aux conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n'est opposable que pour sa partie publiée.

Le ministère de l'Intérieur a été débouté de sa demande d'annulation d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet de Maine-et-Loire refusant à un ressortissant étranger travaillant en France, l'échange de son permis de conduire délivré au Kosovo contre un permis de conduire français.
En effet, le Conseil d'Etat 24 octobre 2011 (Req. n°345514) a jugé que pour que l'administration puisse se prévaloir des dispositions d'une circulaire, celle-ci ne doit pas avoir été partiellement mise en ligne.

Dans cette affaire, le tableau fixant la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les mêmes droits que la France accorde aux siens, en matière d'équivalence et d'échange de permis de conduire, n'avait pas été reproduit dans la version mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr. Cette version se bornait à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l'équipement, ce qui pour le Conseil d'Etat n'était pas conforme aux exigences posées par le décret du 8 décembre 2008 permettant aux citoyens de disposer d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées.

Le juge administratif a rappelé que "les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site (...) n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés".

Dans ces conditions, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en regardant la liste des Etats qui n'accordent pas aux ressortissants français des avantages ou privilèges analogues à ceux de la France, prévue par l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire, comme inopposable aux administrés.

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