Evolution du régime des holdings pour le bénéfice de réductions d'IR ou d'ISF

Le collectif budgétaire 2012 encadre le régime des holding Madelin ou ISF PME.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012, les sénateurs ont adopté l'article 5 septies, déjà approuvé par les députés, qui tend à apporter un assouplissement aux conditions de constitution des holdings dites Madelin ou ISF-PME, aux souscriptions du capital desquelles s'appliquent ces réductions d'impôts.
Actuellement, les contribuables peuvent renforcer en fonds propres les PME et les entreprises innovantes en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, pour ceux qui y sont assujettis. Un dispositif anti-abus interdit aux holdings Madelin ou ISF-PME de compter plus de 50 associés ou actionnaires, afin de conserver une certaine mesure et de faire en sorte que les holdings restent ce qu'elles auraient toujours dû être, c'est-à-dire des regroupements d'un nombre raisonnable de contribuables s'associant pour fournir ensemble suffisamment d'apports à quelques entreprises ayant besoin de capitaux.

La loi de Finances pour 2012 assouplit la limitation à 50 du nombre des actionnaires ou associés des holdings permettant de bénéficier des réductions d'IR Madelin ou d'ISF-PME.
A cet effet, le texte modifie le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, régissant le dispositif ISF-PME. Ainsi, la condition des 50 actionnaires ou associés ne s'applique pas "si la société détient exclusivement des participations dans des sociétés éligibles dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions".
Ensuite, il modifie dans le même sens le c du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code, relatif à l'encadrement des holdings Madelin.

Ces dispositions s'appliqueront, sous réserve de la publication du texte au journal officiel dans des termes conformes, aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Cette mesure bénéficiera notamment aux coopératives de pêche souhaitant acquérir des bateaux, ce qui nécessite de lourds investissements.

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