Actualité : article de veille

Nouvelles attestations déclaratives à remplir par les sous-traitants

Le 24/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les donneurs d'ordre seront plus facilement à même, à compter du 1er janvier 2012, de s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

Afin de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé un décret remplace, à compter du 1er janvier 2012, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leurs donneurs d'ordre. Les déclarations 2012 feront référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui limitera les cas de recours par les donneurs d'ordre, à des sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail.

Pris pour application de l'article 40 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret (n°2011-1601) du 21 novembre 2011 facilitera le dépistage, par les agents de l'Urssaf et de la MSA, des situations de travail dissimulé, tout en veillant à ne pas pénaliser lors de l'octroi de marchés, les entreprises qui connaissent des difficultés passagères.

L'attestation 2012 comportera également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Les donneurs d'ordre auront désormais la responsabilité de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants. Ils devront eux-mêmes procéder à un contrôle par voie dématérialisée, téléphonique ou par e-mail, auprès de l'organisme compétent de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. L'Etat espère ainsi faciliter la détection et l'identification des infractions et dissuader les fraudeurs.

Le décret adapte également les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.

Enfin, les attestations sur l'honneur, de nature sociale et fiscale, attestant de la conformité de l'employeur avec ses obligations réglementaires, sont supprimées.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Obligation des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
  3. Conditions liées à la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

En texte intégral, cet Article comporte 1085 mots.

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