Actualité : article de veille

Nouvelles attestations déclaratives à remplir par les sous-traitants

Le 24/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les donneurs d'ordre seront plus facilement à même, à compter du 1er janvier 2012, de s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

Introduction

Afin de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé un décret remplace, à compter du 1er janvier 2012, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leurs donneurs d'ordre. Les déclarations 2012 feront référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui limitera les cas de recours par les donneurs d'ordre, à des sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail.

Pris pour application de l'article 40 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret (n°2011-1601) du 21 novembre 2011 facilitera le dépistage, par les agents de l'Urssaf et de la MSA, des situations de travail dissimulé, tout en veillant à ne pas pénaliser lors de l'octroi de marchés, les entreprises qui connaissent des difficultés passagères.

L'attestation 2012 comportera également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Les donneurs d'ordre auront désormais la responsabilité de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants. Ils devront eux-mêmes procéder à un contrôle par voie dématérialisée, téléphonique ou par e-mail, auprès de l'organisme compétent de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. L'Etat espère ainsi faciliter la détection et l'identification des infractions et dissuader les fraudeurs.

Le décret adapte également les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.

Enfin, les attestations sur l'honneur, de nature sociale et fiscale, attestant de la conformité de l'employeur avec ses obligations réglementaires, sont supprimées.

Obligation des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

Toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 (relatives à la lutte contre le travail dissimulé).

Conformément à l'article D8222-5 du Code du travail, le professionnel qui contracte est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 du Code du travail, s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :

  • une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de 6 mois, dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
    Cette obligation mettra fin à la pratique de certaines entreprises indélicates, qui consiste à effectuer l'ensemble des déclarations requises pour disposer des attestations, sans s'acquitter des cotisations et contributions dues.

  • lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
    - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
    - une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
    - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition que soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
    - un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;

Cas particulier du cocontractant établi à l'étranger

Le professionnel qui contracte est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :

  • dans tous les cas, les documents suivants :
    - un document mentionnant son numéro individuel d'identification pour la TVA, attribué en application de l'article 286 ter du Code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
    - un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (n°883/2004) du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;

  • lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
    - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
    - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition que soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
    - pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

Conditions liées à la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Le nouvel article D243-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation mentionne :

  • l'identification de l'entreprise,
  • le nombre de salariés
  • le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations.

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant, par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.

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