Les députés sont favorables à l'allongement du congé pour décès d'un proche

Mais ils modifient a minima les droits des salariés confrontés à une situation de deuil pour un enfant ou un conjoint.

Alors que le législateur a ces dernières années créé le congé de paternité, le congé de soutien familial ou encore le congé pour accompagnement d'un proche en fin de vie, afin de mieux tenir compte des incidences des évènements familiaux sur la vie professionnelle des actifs, force est de constater que les situations les plus traumatisantes de la vie d'un individu, sont peu considérées par le droit du travail.

En effet, tout parent, salarié du secteur privé et du secteur public, d'un enfant décédé bénéficie d'un congé décès, sans condition d'ancienneté, ni délai de prévenance, de 2 jours seulement. Dans bien des cas, au-delà de ces deux journées, l'assuré prend des congés annuels ou lorsque son état le justifie, se trouve en congé maladie.

La proposition de loi des députés Delaunay et Ayrault tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Mais au fil des amendements et discussions ce texte a été vidé de son sens, puisqu'il s'agissait à l'origine de tenir compte des situations de deuil les plus pénibles.

La proposition de loi modifie l'article L3142-1 du Code du travail, afin qu'un congé de 5 jours (contre 2 jours actuellement et 10 jours pour un enfant à charge prévu dans le texte initial) soit accordé pour le décès d'un enfant, et qu'un congé de 3 jours (contre 2 jours actuellement et 5 jours prévu dans le texte initial) le soit pour le décès d'un conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce congé qui n'entraînerait pas de réduction de la rémunération, serait assimilé à des jours de travail effectifs.

Les députés ont refusé d'accorder un congé de 5 jours pour le décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur mineur, et un congé de 3 jours pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur majeur.

A moins que les sénateurs ne soient plus compréhensifs face à la détresse qu'éprouve une personne à l'annonce du décès d'un proche, et aux perturbations que cela induit, le texte modifiera les conditions d'octroi d'un congé pour évènements familiaux de la manière suivante.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

• 4 jours pour son mariage ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
• 5 jours pour le décès d'un enfant ;
• 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
• 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

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