Limite au cumul des congés payés durant une période d'incapacité de travail

La CJUE admet que l'on puisse fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé payé annuel, non pris, acquis durant un congé maladie.

Une convention collective peut limiter le cumul des droits aux congés payés, non pris pour raison d'arrêt maladie ou d'incapacité de travail, par une période de report de 15 mois à l'expiration de laquelle le droit s'éteint.

Dans un arrêt du 22 novembre 2011 (Aff. n°C-214/10), la Cour de Justice de l'Union européenne, statuant dans un litige opposant un salarié à son employeur allemand, a répondu à une demande de décision préjudicielle portant sur les limites possibles au cumul des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie de longue durée.

Elle a estimé qu'une réglementation nationale "pouvait fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d'incapacité de travail. Pour autant, cette limite doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence à laquelle elle se rattache".
Dès lors, un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis pendant cette période.

Incidences et explications !

La jurisprudence de 2009

En janvier 2009, la Cour avait rendu un arrêt sur le fondement de la directive de 2003 (n°2003/88), dans lequel elle avait estimé que "le droit au congé annuel payé ne doit pas s'éteindre à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé".

En conséquence, si un Etat membre pouvait prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report, c'était à la seule condition que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer son droit au congé.

Atténuation apportée par la jurisprudence de 2011

Les faits et la procédure

Dans l'affaire examinée le 22 novembre 2011, le salarié d'une entreprise allemande avait été victime en 2002 d'un infarctus à la suite duquel il avait été gravement handicapé et déclaré inapte au travail. Il avait commencé à percevoir une rente en raison de son invalidité totale jusqu'en août 2008, date à laquelle la relation de travail avec l'entreprise KHS a pris fin.

L'entreprise relevait d'une convention collective selon laquelle :

• le droit au congé annuel payé est de 30 jours par an,
• le droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie s'éteint à l'expiration d'une période de report de 15 mois après la période de référence (année civile). En se fondant sur ses dispositions, l'employeur refusa de l'indemniser de ses congés annuels payés non pris en 2006, 2007 et 2008.

Le salarié fait valoir qu'ayant été en congé maladie pendant toutes les périodes de référence, il s'était vu privé de la possibilité d'exercer son droit au congé annuel payé. Aussi, il saisit la justice de son pays, laquelle a demandé avis à la CJUE.

La décision de la Cour de justice

Si l'effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du travailleur se déploie pleinement lorsque ce congé est pris dans l'année prévue à cet effet, à savoir l'année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt s'il est pris au cours d'une période ultérieure. Toutefois, dans la mesure où le report dépasse une certaine limite temporelle, le congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le travailleur au regard de sa finalité de temps de repos, pour ne garder que sa finalité de période de détente et de loisirs.

Par conséquent, au regard de la finalité même du droit au congé annuel payé, "un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis pendant cette période". L'employeur n'a pas à assumer un risque de cumul trop important des périodes d'absence du travailleur, d'autant plus qu'il doit déjà gérer les incidences de ces absences sur l'organisation du travail.

Les conséquences

Toute période de report des congés payés non pris, doit tenir compte des circonstances spécifiques dans lesquelles se trouve le travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives. Cette période doit notamment garantir au travailleur de pouvoir disposer, au besoin, de périodes de repos susceptibles d'être échelonnées, planifiées et disponibles à plus long terme.

En outre, toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, en principe l'année civile au titre de laquelle elle est accordée. En l'espèce, une période de report des congés payés de 15 mois, à compter de la fin de période à laquelle le droit s'éteint normalement (en France, en principe le 31 mai de chaque année) est jugée suffisante.

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