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Limite au cumul des congés payés durant une période d'incapacité de travail

Le 25/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La CJUE admet que l'on puisse fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé payé annuel, non pris, acquis durant un congé maladie.

Une convention collective peut limiter le cumul des droits aux congés payés, non pris pour raison d'arrêt maladie ou d'incapacité de travail, par une période de report de 15 mois à l'expiration de laquelle le droit s'éteint.

Dans un arrêt du 22 novembre 2011 (Aff. n°C-214/10), la Cour de Justice de l'Union européenne, statuant dans un litige opposant un salarié à son employeur allemand, a répondu à une demande de décision préjudicielle portant sur les limites possibles au cumul des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie de longue durée.

Elle a estimé qu'une réglementation nationale "pouvait fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d'incapacité de travail. Pour autant, cette limite doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence à laquelle elle se rattache".
Dès lors, un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis pendant cette période.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La jurisprudence de 2009
  3. Atténuation apportée par la jurisprudence de 2011

En texte intégral, cet Article comporte 800 mots.

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