Prescription décennale en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés

Bilan de 18 mois d'actions menées contre la fraude et l'évasion fiscales et projet de réforme du délai de prescription pour évasion fiscale.

Depuis 2007, une soixantaine de mesures ont été prises pour lutter contre les fraudes, que ce soit dans le domaine fiscal, social ou douanier, dont 23 mesures concernent tout particulièrement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Selon le bilan des actions menées contre la fraude et l'évasion fiscales, la France a conclu à ce jour 36 conventions d'assistance administrative permettant d'échanger des renseignements avec d'autres Etats, dont 22 sont d'ores et déjà entrées en vigueur. En 2010 les services de l'Etat ont recouvert 16 milliards d'euros de droits et de pénalités, grâce à elles.

"Nous allons donc continuer à améliorer notre capacité de contrôle et à cibler de mieux en mieux l'action des services fiscaux et douaniers", a prévenu Valérie Précresse la ministre du budget.

Tout d'abord, la ministre va proposer, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative "que le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés soit systématiquement porté à 10 ans au lieu de 3 ans".

"En 2008, nous avions porté ce délai à 10 ans uniquement pour les paradis fiscaux. Je souhaite que ce soit le cas pour tous les pays, sans distinction. (...) Cette mesure permettra à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi pour traiter des questions aussi complexes que les comptes bancaires à l'étranger, les contrats d'assurance vie, les trusts ou encore les structures juridiques dans des pays à basse pression fiscale", explique Mme Pécresse.

Dans son discours, la Ministre a aussi indiqué que l'administration fiscale allait mener des contrôles fiscaux ciblés : "par exemple, les entreprises qui versent des rémunérations dans des Etats non coopératifs, comme le Panama, doivent aujourd'hui payer une retenue à la source au taux de 50%. Il faut regarder que cette obligation est bien respectée".

Par ailleurs, la Ministre va proposer au parlement que "la police fiscale conserve la possibilité d'investiguer pendant un délai de 3 ans supplémentaires à compter de la signature" de la convention d'échange d'information avec un Etat.

Enfin, les opérations "cartes bancaires" et "droit de communication" portant sur les virements bancaires seront poursuivies. La première le sera sur les paiements par carte bancaire réalisés en 2009, 2010 et 2011 à partir de comptes détenus à l'étranger, et la seconde portera sur les virements antérieurs à 2006.

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