Actualité : en bref

Exemple de faits de nature à être qualifiés de harcèlement moral

Le 28/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le harcèlement moral dont a été victime la salariée et motivant sa démission sont de nature à imputer la rupture aux torts de l'employeur.

"L'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie", sont de nature à qualifier les faits reprochés à l'employeur de harcèlement moral.

Pour le juge du fond comme la Cour de cassation, la salariée dépressive et victime de tels faits l'ayant conduite à présenter sa démission suite à un arrêt maladie, sont de nature à justifier la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur.

En l'espèce, une salariée embauchée en mai 2001 en qualité d'assistante de direction technique et construction, après un arrêt maladie du 29 septembre 2005 au 16 février 2006 suivi d'un mi-temps thérapeutique, a repris son travail à temps complet le 16 mars 2006. A la suite d'une lettre de "mise en garde" le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi.

Estimant que les faits dont à été victime la salariée caractérisent des agissements de harcèlement moral, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités fixées par le juge du fond à 18.500 euros.

Source : Cass / Soc. 8 novembre 2011 - pourvoi n°10-15834

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