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Formalités d'inscription sur les listes électorales

Le 28/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Inscription obligatoire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2011 pour pouvoir voter aux Présidentielles et législatives en 2012.

Il est rappelé que dans la perspective de la tenue des élections présidentielles - les 22 avril et 6 mai 2012 - et des élections législatives - les 10 et 17 juin 2012 - nombre de ceux qui ont déménagé en 2011 ou qui ne relèvent pas de la procédure d'inscription d'office (jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans), doivent effectuer les démarches nécessaires pour se faire inscrire sur les listes électorales, s'ils veulent voter. Ils devront aussi justifier d'une attache avec la commune, c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis 6 mois au moins de façon continue et effective, soit payer depuis 5 ans au moins la taxe foncière ou la taxe d'habitation.

Auparavant, les citoyens était tenus de se rendre obligatoirement à la Mairie pour se faire inscrire sur les listes électorales, s'ils souhaitaient pouvoir voter dans leur nouvelle circonscription. Une procédure gratuite et dématérialisée a été mise en place. Désormais, il est possible de créer un compte sur mon.service-public.fr pour accéder à la démarche "Demande d'inscription sur les listes électorales".

Après avoir répondu à quelques questions en ligne, l'électeur peut numériser les pièces justificatives (carte d'identité, justificatif de domicile) et les envoyer via internet. En effectuant la démarche avant le 31 décembre 2011, il pourra voter en 2012.

Ce service s'adresse aux citoyens français habitant en France souhaitant s'inscrire en ligne sur les listes électorales, et aux citoyens de l'Union européenne résidant en France souhaitant s'inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales ou européennes, en cas :

  • de première demande d'inscription sur les listes électorales,
  • de demande d'inscription, sur de nouvelles listes, au titre du domicile réel suite à un déménagement à l'intérieur d'une même commune française ou d'un même arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille,
  • de demande d'inscription, sur de nouvelles listes en cas de changement de commune d'inscription (inscription au titre de la résidence pour les personnes souhaitant s'inscrire dans une commune où ils ont une résidence depuis 6 mois) ou en cas de changement d'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Notons toutefois que ce service n'est pas généralisé, car il faut que la commune d'inscription soit partenaire du dispositif, ce qui n'est pas encore le cas de toutes les petites communes françaises. Il est possible de vérifier en un clic si l'envoi en ligne vers la Mairie compétente est possible. Sinon, il faudra se rendre à la Mairie pour effectuer la démarche.

© 2011 Net-iris

   

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