Actualité : point de droit

Comment fonctionne le travail d'intérêt général ?

Le 29/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Pour certains délits et contravention, le juge peut condamner le mineur ou le majeur à un travail d'intérêt général non rémunéré durant plusieurs semaines.

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération, qui consiste en la condamnation d'un délinquant, par un juge, à un travail non rémunéré proposé par un établissement public, une association, une collectivité ou une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public (Etat, SNCF, la Croix rouge, le Secours catholique, LaPoste, les Haras nationaux, etc.). Le TIG peut également s'inscrire dans le cadre d'un aménagement de peine.

L'objectif du TIG est triple :

  • sanctionner un condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société. Sa durée dépend de la nature de l'infraction (de 20 à 120 heures en cas de contravention, de 20 à 210 heures en cas de délit, ramenée à 120 heures pour un mineur) ;
  • éviter une peine d'emprisonnement de courte durée, en appliquant une sanction éducative qui tend à permettre au mineur ou majeur délinquant de réfléchir sur ses actes tout en agissant en faveur de la société ;
  • impliquer la collectivité dans la réinsertion sociale des condamnés, sachant que le TIG doit être réalisé dans les 18 mois suivant la condamnation.

Le travail d'intérêt général ne peut être prononcé que pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement et les contraventions de 5e classe. Il peut également être prononcé dans le cadre d'une obligation particulière liée à une peine d'emprisonnement avec sursis.

Le TIG peut porter sur des travaux pédagogiques (ex : formation aux premiers soins), de réparation de dégâts (ex : nettoyage de tags), d'amélioration de l'environnement et de développement durable (ex : entretien des espaces verts ou des plages), d'entretien ou de manutention (ex : peinture, maçonnerie). Dans tous les cas, la mesure nécessite l'accord du condamné.

Le ministère de la Justice souhaitant développer le travail d'intérêt général, a créé à l'intention du public, un dossier d'information dédié au TIG et publié dans le cadre d'une circulaire du 19 mai 2011, un guide méthodologique sur le TIG, actualisé des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Le ministère de la Justice préconise dans ce document "d'étendre ces bonnes pratiques qui, d'ores et déjà mises en oeuvre dans certains ressorts, ont montré toute leur pertinence et méritent un développement plus large".

Rappelons que la loi sur l'entrée des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs, a étendu le TIG au mineur qui a atteint 16 ans. En effet, une peine d'emprisonnement préalablement prononcée à son encontre et restant à exécuter, peut être transformée en travail d'intérêt général.

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