Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

D'ici à 2015, tous les établissements recevant du public devront être aménagés pour recevoir des personnes handicapées.

Pris pour application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un décret de mai 2006 a rendu obligatoire l'accessibilité généralisée des nouveaux bâtiments aux personnes handicapées. D'ici à 2015, tous les établissements recevant du public devront être aménagés pour recevoir des personnes handicapées.

Ce texte impose que tous les types de handicaps soient pris en compte dans la conception des bâtiments (handicap physique et moteur). Les règles actuelles d'accessibilité des logements seront renforcées (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...).
Lorsqu'il s'agit de la construction de maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location, elles doivent impérativement être accessibles à des personnes handicapées, notamment à mobilité réduite.

Les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d'accessibilité.

L'accessibilité des établissements accueillant du public devra être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est directement concerné.

Afin d'aider ces professionnels à provisionner et prévoir les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme, le guide "Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l'accessibilité - Une qualité d'accueil au service de la modernisation", vient d'être mis en ligne à destination des professionnels.

Elaboré avec les représentants des organisations professionnelles, les associations de personnes handicapées, le guide permet de prendre connaissance des obligations qui sont attachées à la gestion des établissements mais propose aussi des améliorations pour l'accueil des clients.

Source : Matignon

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