Actualité : en bref

Modification des règles de remboursement des frais de campagne

Le 30/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Diminution des remboursements de dépenses de campagne pour l'élection présidentielle pour 2012.

Compte tenu du contexte économique difficile et de la mise en place d'un plan national d'économie, le ministre de l'intérieur a présenté en Conseil des ministres un projet de loi organique. Il explique que, dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, il a été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. En sus de la diminution de l'aide publique au financement des partis, le plan prévoit la réduction de 5% du remboursement des dépenses de campagne électorale.

Pour les élections autres que l'élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de Finances pour 2012. Mais pour l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, il est nécessaire de recourir à une loi organique.

Le projet de loi prévoit donc la diminution du plafond de remboursement des candidats à l'élection présidentielle, de 5% :

  • pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5% à 4,75% ;
  • pour les candidats ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5%.

Pour donner son plein effet à la limitation du remboursement des dépenses de campagne, l'actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées est gelée jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.

Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8% par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l'absence de réforme.

Source : Conseil des ministres

© 2011 Net-iris

   

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