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Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Le 21/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une seconde réunion qui doit se tenir avant le 31 décembre 2015.

Introduction

Selon les dispositions de l'article D2323-7 du Code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés, doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions par an. La première d'entre elle devait intervenir avant le 1er octobre. La seconde doit être organisée avant le 31 décembre de l'année en cours, conformément au planning des informations et consultations obligatoires du Comité d'entreprise.

La seconde réunion doit concerner :

  • le plan de formation, dont l'élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel :
    - il rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise,
    - il prévoit les actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience,
    - il fixe éventuellement la liste des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme ;

  • les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ;

  • la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année 2016.

Au cours de cette réunion, les représentants du personnel peuvent faire toutes propositions utiles pour modifier et améliorer le plan de formation envisagé par l'employeur. La consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est impérative.

Le salarié pourra ensuite demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise. Rappelons que par principe un salarié ne peut refuser de suivre une formation imposée par l'employeur dans le cadre du plan de formation.

Liste des documents et informations communiqués par l'employeur

Selon l'article D2323-5 du Code du travail, modifié par le décret du 12 septembre 2014, pour la consultation sur le plan de formation, l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
  • le résultat éventuel des négociations
  • les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L6361-4 ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
    - aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
    - à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions. Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ;
    - aux conditions financières de leur exécution ;
    - aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
  • les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
  • le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
  • le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir.

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