Transmission de l'attestation relative au portage salarial

Les demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial peuvent être éligibles à l'assurance chômage.

Par principe, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et cotisant à l'assurance chômage, bénéficient d'un revenu de remplacement versé par le Pôle emploi en cas de chômage. L'Unédic a décidé d'indemniser, sous conditions et pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 23 juin 2011, les demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Cette prise en charge est toutefois limitée aux seuls titulaires d'un contrat prenant en compte les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial, précise une circulaire (n°2011-33) du 7 novembre 2011.

Pour relever du champ de l'assurance chômage, l'intéressé doit satisfaire aux critères suivants :

• l'entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial ;
• l'entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l'embauche et au suivi périodique du salarié porté ;
• les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L1242-16 et L3141-1 et suivants du Code du travail ;
• l'entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions ;
• le salarié porté bénéficiait du statut cadre ;
• le salarié porté bénéficiait d'une rémunération, hors indemnité d'apport d'affaires, d'au minimum 2.900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps ;
• l'activité exercée en portage salarial n'était pas une prestation de services à la personne ;
• l'entreprise de portage salarial procédait au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d'un compte rendu d'activité, d'une périodicité au moins mensuelle ;
• l'entreprise de portage salarial s'est acquittée du versement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l'emploi des salariés portés, conformément aux articles L3253-6 et L5422-13 du Code du travail.

Une attestation spécifique, disponible auprès des services de Pôle emploi, doit être délivrée par les entreprises de portage salarial. Cette attestation complète l'attestation employeur prévue à l'article R1234-9 du Code du travail permettant l'examen de la demande d'allocations de chômage.

En l'absence d'attestation ou de l'une des mentions prévues par le modèle d'attestation, les demandes d'allocations d'assurance chômage ne pourront être examinées par les services de Pôle emploi.

© 2011 Net-iris