Actualité : point de droit

Quel est l'intérêt d'un cadeau d'entreprise ?

Le 29/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Les cadeaux d'affaires permettent à l'entreprise d'entretenir de bonnes relations commerciales avec ses clients et prospects à moindre coût.

Introduction

Les entreprises adressent parfois des cadeaux à leurs meilleurs clients ou aux personnes avec qui elles entretiennent des relations d'affaires afin de fidéliser des partenariats commerciaux, ou dans la perspective d'un développement commercial futur. Le plus souvent envoyés en fin d'année avec les voeux, les cadeaux d'entreprise peuvent :

  • avoir une nature publicitaire - comme un stylo ou un accessoire de bureau à l'effigie de la marque de la société - et entrer dans le budget communication d'entreprise,
  • être un moyen de promotion de l'image de marque de l'entreprise (vins, chocolats, etc.).
La TVA acquittée sur un cadeau d'affaires peut, lorsque celui-ci est de très faible valeur, être récupérée et donc devenir déductible pour l'entreprise qui l'offre.

L'administration fiscale admet en 2016 la déduction de la TVA sur les cadeaux d'affaires, lorsque la valeur du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, 65 euros TTC. Ainsi, si plusieurs cadeaux sont adressés dans l'année à un même bénéficiaire, cette limite s'applique à l'ensemble des cadeaux offerts.

Au-delà de 65 euros TTC, la TVA ayant grevé le prix d'achat ou de revient du cadeau de faible valeur et les échantillons effectués pour les besoins de l'entreprise, n'est plus déductible.

Matériel publicitaire et TVA

D'une manière générale, les dépense engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire ouvrent droit à déduction de la TVA dans les conditions de droit commun (article 271 du Code général des impôts), lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l'entreprise qui fabrique ou commercialise les produits, dès lors que le bénéficiaire des biens en cause contribue à la distribution de ces produits, que les biens lui aient été remis directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste ;

  • les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l'entreprise qui en supporte le coût, sans que le fait qu'ils portent ou non la marque des produits à la commercialisation desquels ils contribuent n'ait d'incidence à cet égard ;

  • leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise qui en supporte le coût.

Si ces conditions ne sont pas réunies, les biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, demeurent exclus du droit à déduction sur le fondement des dispositions de l'article 206 IV-2-3° de l'annexe II au Code général des impôts, c'est-à-dire lorsque la valeur unitaire excède 65 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A annexe 4 du Code général des impôts).

Cadeau d'affaires et résultat imposable

L'entreprise peut inscrire au montant des charges déductibles du bénéfice imposable, le montant des achats de cadeaux d'affaires destinés aux clients ou au personnel. Dans ce cas :

  • la dépense doit être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise,
  • la cause d'achat doit être licite,
  • l'achat ne doit pas correspondre à un service rendu ou à l'achat d'un produit.

Les cadeaux d'affaires sont déductibles du résultat imposable, pour autant qu'ils ne sont pas d'un montant excessif (65 euros TTC pour les exercices clos à compter du 12 juin 2011) et qu'ils sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011 (Req. n°316500) a précisé que le cadeau n'est pas déductible des résultats imposables dès lors qu'il n'a pas été réalisé dans l'intérêt de l'exploitation, ou qu'il présente un caractère excessif.

Les cadeaux et objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur n'excède pas 65 euros TTC n'ont pas à être déclarés.

En revanche, lorsque le montant des cadeaux de toute nature excède, par exercice, le seuil de 3.000 euros, les cadeaux doivent figurer sur le relevé de frais généraux (n°2067), joint à la déclaration de résultats pour les sociétés, ou directement sur la déclaration de résultat (n°2031 ter) pour les entrepreneurs individuels.

Cadeaux destinés aux clients et programmes de fidélisation

Par un arrêt rendu le 14 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles (Req. n°09VE03406) a considéré, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE 7 octobre 2010 - Aff. n°53/09), qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte.
Il dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale.

Pour l'administration fiscale, c'est l'enseigne adhérente, et non le fournisseur, qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité.

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-