Nouveau mode de transmission de l'attestation chômage en 2012

Les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédé dématérialisé.

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. A compter du 1er janvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.

A la fin d'un contrat de travail, les employeurs des établissements de 10 salariés et plus seront tenus d'établir l'attestation d'assurance chômage par voie électronique pour tout départ d'un salarié intervenant à compter du 1er janvier 2012. Les employeurs concernés pourront soit utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer les données contenues dans l'attestation, soit saisir les données de l'attestation directement sur l'internet.

S'agissant des employeurs de moins de 10 salariés, non soumis à l'obligation de dématérialisation, ils pourront continuer à établir l'attestation sur le formulaire papier fourni par Pôle emploi, sachant que l'utilisation de la forme dématérialisée leur sera ouverte.
"La transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches de tous et permettant de prévenir la fraude", les employeurs de moins de 10 salariés seront "invités à choisir ces moyens de transmission", indique net-entreprises dans un communiqué.

Soulignons que l'échéance du 1er janvier 2012 correspond également à la date d'entrée en vigueur de la norme "4DS" sur laquelle repose l'attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie mais également la déclaration DADS-U. Celle-ci devra être produite par l'ensemble des employeurs du régime général de la sécurité sociale d'ici à la fin janvier 2012.

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