Rémunération variable, objectifs et congé de longue durée

Demande justifiée de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de fixation des objectifs annuels à atteindre.

On savait déjà que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Un arrêt du 23 novembre 2011, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation confirme ce principe, en l'étendant à la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le salarié est ainsi également en droit de donner sa démission et d'obtenir en justice la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, la salariée avait eu chaque année avec son supérieur hiérarchique un entretien d'évaluation pour faire le bilan de l'année écoulée, dont dépendait l'attribution des primes au regard du respect des objectifs, et aux fins de fixer les objectifs de l'année à venir.
En congé maternité de novembre 2006 au 2 avril 2007, la salarié avait été placée en congé maladie le 26 mai 2007, puis après une reprise de 8 jours, à nouveau arrêtée jusqu'en décembre 2007.
Alors que l'employeur n'avait pas, compte tenu des circonstances, effectué cet entretien annuel, il avait refusé de verser la prime au titre de l'année 2007.

La salariée a considéré que le refus de payer les primes pour l'année écoulée, au motif que les objectifs assignés n'avaient pas été atteints, alors même que cet entretien annuel n'avait pas eu lieu, s'apparentait au refus par l'employeur de payer une part du salaire. Après avoir donné sa démission, la salariée assigna son ancien employeur devant le Conseil des prud'hommes.

Le juge du fond considère que la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamne l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture.

La Cour de cassation confirme l'arrêt en ajoutant que "le non-paiement de ces primes était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail", peu importe la durée des absences du salarié dans l'année.
On remarquera que la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut se prévaloir pour la première fois devant elle de ce que les primes pour 2007 n'étaient dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de cette même année. En effet, ce moyen aurait du être défendu au fond pour la première fois, et non devant la Cour de cassation.

Source : Cass / Soc. 23 novembre 2011 - pourvoi n°09-73028

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