Actualité juridique

Règles de cumul d'un emploi d'agent public avec une autre activité

Le 06/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Critères permettant de déterminer si une activité annexe à la fonction publique territoriale est compatible avec l'activité professionnelle principale exercée.

La députée Mme Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l'intérieur, sur les conditions dans lesquelles une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale pouvait éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Plus particulièrement, elle entendait savoir si lorsque le revenu annuel de ladite exploitation agricole était inférieur au tiers du SMIC, il était possible de considérer qu'il s'agissait d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale.

Selon l'article 25 de la loi (n°83-634) du 13 juillet 1983, dite Le Pors, relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, des dérogations existent. Elles sont fixées par le décret (n°2007-658) du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ce texte décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service.

Selon le ministère de l'Intérieur, dans une réponse ministérielle du 25 octobre 2011 (JOAN Q. n°109868), deux types d'activités agricoles sont autorisées aux fonctionnaires.

Toutes les activités agricoles non constituées sous forme sociale, qui revêtent un caractère accessoire et ne s'exercent pas dans un cadre commercial sont autorisées. Il peut s'agir, à titre d'exemple, d'un agent public qui possède un patrimoine agricole de dimension modeste (cultures de petite taille, cultures vivrières...) et qui souhaiterait entretenir ce patrimoine au moyen de la vente des produits qu'il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires, sans que cette activité le conduise à créer une société civile ou commerciale.

Le second type d'activité agricole susceptible d'être autorisé est celui exercé dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public ne participe pas aux organes de direction d'une telle société, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial.
Cette liberté de gestion vise notamment à protéger la transmission des biens familiaux, dans le cas par exemple où un agent public se retrouve le conjoint survivant d'un exploitant agricole, ou bien l'héritier d'une exploitation de ce type.
Dans tous les autres cas, la création d'une société civile ou commerciale pour exercer une activité agricole n'est autorisée, pour une période limitée, que dans les conditions du cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise.

Etant donné que l'appréciation du caractère accessoire de l'activité est effectuée au cas par cas dans le cadre des dispositions fixées par le décret, il n'existe pas de façon générale un revenu annuel de l'exploitation qui servirait de référence.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :