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Taxe frappant les logements vacants à usage d'habitation

Le 12/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 16 décembre 2013.

Les propriétaires de certains biens immobiliers non meublés et non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue importante où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du Code général des impôts).

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation de logements à usage d'habitation, vacants depuis plus d'un an, et situés à Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice, etc. (communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant).
La liste des communes où cette taxe est applicable comprend 28 unités urbaines (soit 1.151 communes), contre 8 jusqu'alors (811 communes).

Les communes non concernées par la TLV peuvent instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, pour 2013, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2011.

La date limite de paiement a été fixée au 16 décembre 2013, peut-on lire sur impots.gouv. Un délai de 5 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par internet (paiement jusqu'au 21 décembre).

© 2013 Net-iris

   

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