Taxe frappant les logements vacants à usage d'habitation
Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2011.
Les propriétaires de certains biens immobiliers non meublés et non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du Code général des impôts).
La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation de logements à usage d'habitation, vacants depuis au moins 2 ans, et situés à Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Les communes non concernées par la TLV peuvent instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition, dès lors qu'elles ne font pas partie de la liste des communes figurant ci-dessus où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée. Ainsi, pour 2011, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2006.
Qu'il s'agisse des assujettis à la TLV ou à la THLV, la date limite de paiement a été fixée au 15 décembre 2011, peut-on lire sur impots.gouv. Un délai de 5 jours supplémentaire est accordé en cas de paiement par internet (paiement jusqu'au 20 décembre).
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