Formalités liées à des travaux sur des constructions existantes

Simplification des formalités administratives à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes à compter du 1er janvier 2012.

Le décret (n°2011-1771) du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir, par les particuliers ou les professionnels de la construction, pour certaines extensions de constructions existantes. Cette réforme s'applique à compter du 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du Code de l'urbanisme.

Le décret modifie principalement les dispositions de l'article R421-14 du Code de l'urbanisme relatives à la procédure de déclaration préalable de travaux.

A partir de 2012, les travaux d'extension d'une construction existante seront soumis à simple déclaration préalable de travaux, à condition que l'extension ne porte pas la surface totale de la construction à un seuil nécessitant le recours à un architecte (170 m2 pour un lieu d'habitation) :

• lorsque la surface hors oeuvre brute maximale de l'extension est inférieure à 40 m2 (au lieu de 20 m2 actuellement), et que la construction est située dans une zone urbaine de communes couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
• lorsque la surface hors oeuvre brute maximale de l'extension est inférieure à 20 m2 et que la construction est située dans une autre zone ;

Les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire :

• lorsque la surface hors oeuvre brute maximale de l'extension est supérieure à 40 m2, et que la construction est située dans une zone urbaine de communes couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
• lorsque la surface hors oeuvre brute maximale de l'extension est supérieure à 20 m2 et que la construction est située dans une autre zone ;
• lorsque la surface hors oeuvre brute maximale de l'extension est comprise entre 20 et 40 m2, et qu'elle a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le Code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (article R431-2 du Code de l'urbanisme), soit 170 m2 pour la construction d'un bien d'habitation par exemple.

Pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée, il ne sera plus nécessaire de déposer un permis de construire.

Par ailleurs, sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires) :

• les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R123-9 (sachant que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal );
• les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L313-4.

Enfin, par coordination, le décret modifie l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. Doivent ainsi être précédés d'une déclaration préalable de travaux lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R421-16 du Code de l'urbanisme, les travaux - exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants - ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute :

• supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
• supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 40 m2, pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de 20 m2 et d'au plus 40 m2 de surface hors oeuvre brute lorsque cette création requiert de recourir à un architecte.

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