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Diffuser de la musique - tarifs 2014 de la contribution SPRE - SASEM

Le 13/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Nouveau barème de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants diffusant de la musique à la clientèle.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Tarifs 2014 - café et restaurant

Introduction

Les établissements, notamment commerciaux, qui diffusent de la musique sont redevables d'une rémunération au titre des droits voisins aux droits d'auteur.

C'est la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) qui perçoit la rémunération au nom de la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable), dans les lieux sonorisés, sauf les bars et restaurants à ambiance musicale qui sont gérés directement par la SPRE.

Le tarif qui détermine le mode de calcul des droits à payer, les déclarations à faire avec les justificatifs à fournir, ainsi que les délais et modalités de paiement de ces droits, est différent pour chaque secteur d'activité.

Tarifs 2014 - café et restaurant

Conformément à une décision du 30 novembre 2011, publiée au journal officiel, la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant depuis le 1er janvier 2014 (hors établissement adhérents à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem).

Montants 2014 HT :

Nombre d'habitants

Nombre de places assises

< ou = à 2.000

2.001 - 15.000

15.001 - 50.000

50.001 et plus

à Paris

< ou = à 30

353,11 euros

441,40 euros

595,89 euros

864,05 euros

1.317,11 euros

31 - 60

406,08 euros

507,61 euros

685,28 euros

993,64 euros

1.514,68 euros

61 - 100

467 euros

583,76 euros

788,06 euros

1.093,01 euros

1.666,15 euros

> ou = 101

537,05 euros

671,31 euros

866,87 euros

1.202,31 euros

1.832,76 euros

A noter que les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés”, quel que soit le nombre de places assises. Ils bénéficient d'un abattement de 50%.

Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80.000 euros HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15%.

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