Actualité juridique

Quelles sont les formalités liées à l'organisation d'un spectacle de Noël ?

Le 09/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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Le comité d'entreprise qui organise un spectacle ou un évènement de fin d'année pour le personnel et leurs enfants est soumis à certaines formalités.

A l'occasion des fêtes de fin d'année, le comité d'entreprise peut être amené à organiser pour les membres du personnel ou leurs enfants, un spectacle de magie ou de cirque, un arbre de Noël, une soirée dansante ou un repas dansant. L'organisation d'une telle manifestation culturelle nécessite cependant d'accomplir certaines formalités.

En effet, l'engagement en contrat à durée déterminée d'artistes (ex : acteur, acrobates, etc.) ou de techniciens (ex : DJ, groupe de musicien, chanteur, etc.) implique d'accomplir des démarches auprès du Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).

Le Guso est un dispositif préalable obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtel, restaurant...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat...). Ce service gratuit permet d'accomplir, en une seule fois et auprès d'un seul organisme, l'ensemble des démarches liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant.

De plus, si de la musique est diffusée, la manifestation (cirque, magie, danse, repas dansant, arbre de noël…etc.) doit être déclarée et des droits d'auteurs versés à la Sacem. C'est l'organisateur de l'évènement qui a la responsabilité de le déclarer afin d'obtenir une autorisation. Cette déclaration peut être effectuée en ligne.

Comme l'évènement organisé par le CE ne donne généralement pas lieu à la réalisation de recettes, la rémunération des auteurs tient compte de l'économie et du type de manifestation.
A titre d'exemple de tarif, pour l'organisation d'un repas en musique pour 200 convives, avec un prix du couvert (service compris) égal à 40 euros, le tarif Sacem est de 381,73 euros lorsque c'est un enregistrement de musique qui est passé durant la soirée.

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