Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Conditions d'octroi de l'aide financière pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité professionnelle ou de la mixité des emplois.
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L1142-4 du Code du travail, peuvent faire l'objet d'un plan unique pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret (n°2011-1830) du 6 décembre 2011, vient de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.
L'article D1143-13 du Code du travail précise que pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte, lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
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