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L'Etat veut davantage ouvrir à consultation les projets de réforme

Le 08/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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A compter du 1er janvier 2012, les consultations ouvertes par les administrations de l'Etat et ses établissements publics seront accessibles sur internet.

Depuis près de 4 ans, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme de modernisation du fonctionnement des instances de consultation, en réduisant leur nombre, en simplifiant leurs procédures et en tirant parti des possibilités nouvelles offertes par les technologies de l'information et de la communication.
C'est ainsi notamment que l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a ouvert à l'administration la possibilité de recourir, préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, à la consultation publique sur un site Internet de toutes les personnes concernées par le projet. Cette consultation peut alors remplacer celle des organismes consultatifs institutionnels.

Aussi, le Premier ministre, François Fillon a annoncé en Conseil des ministres le 7 décembre, qu'il allait publier un décret réglementant les conditions dans lesquelles les consultations sont ouvertes sur l'Internet.

A compter du 1er janvier 2012, les consultations de ce type ouvertes par les administrations de l'Etat et ses établissements publics seront accessibles sur un site du Premier ministre : vie-publique.fr. Il sera ainsi possible à tous :

  • de connaître les modalités des consultations en cours,
  • de prendre part aux consultations,
  • de consulter la synthèse des observations recueillies,
  • de connaître l'ensemble des consultations publiques nationales ouvertes sur l'Internet.

Le décret précise également les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pourront également lancer des consultations publiques.

© 2011 Net-iris

   

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