Actualité : en bref

Organisation de l'élection du Président de la République en 2012

Le 09/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.

Un décret du 8 décembre 2011 vient d'actualiser les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République qui se tiendra les 22 avril et 6 mai 2012.

Tout d'abord, ce décret modifie le décret (n°2001-213) du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'y intégrer certaines des propositions du dernier rapport de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et pour prendre en compte les modifications statutaires intervenues outre-mer.
Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l'examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil d'Etat. La composition de la commission est modifiée pour notamment inclure un représentant du ministre des affaires étrangères.
Enfin, la date de remise des modèles d'affiche et de déclaration des candidats à la commission est avancée de 2 jours.

Ensuite, le décret modifie le décret (n°2055-1613) du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
En effet, suite à la création de 11 sièges de députés des Français élus hors de France à compter de la prochaine législature, il prévoit que les électeurs inscrits sur une liste électorale en France et résidant hors de France optent pour exercer leur droit de vote en France ou à l'étranger non seulement pour l'élection présidentielle mais aussi pour les élections législatives et celles des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Enfin, il rappelle les conditions dans lesquelles les électeurs, candidats, élus, partis ou groupements politiques peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires, et il actualise les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l'étranger.

Source : Décret (n°2011-1837) du 8 décembre 2011

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