Crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt immobilier

Conséquences de l'extinction du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition d'une habitation principale.

Institué par l'article 5 de la loi TEPA, le crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, codifié sous l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, s'est appliqué aux opérations intervenues depuis le 6 mai 2007.
Initialement, la période d'application de ce dispositif n'était pas limitée dans le temps, mais compte tenu du contexte économique difficile et de la baisse des recettes fiscales de l'Etat, l'article 90 de la loi de Finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de l'accession à la propriété.

Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété prenant la forme d'un prêt ne portant pas intérêt (PTZ +), a été institué en remplacement des différentes aides existantes, dont le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

Désormais, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

En conséquence, les opérations réalisées à compter du 1er octobre 2011 ne peuvent plus ouvrir droit au crédit d'impôt, précise une instruction fiscale du 1er décembre 2011 (BOI n°5 B-14-11) sachant que l'évènement déterminant la date de réalisation de l'opération est :

• la date de la signature de l'acte authentique d'achat pour :
  - l'acquisition d'un logement achevé neuf ou ancien
  - l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement
  - l'acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement
  - l'acquisition de logement en l'état futur de rénovation
  - l'acquisition d'un local ou d'un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement
  - la réalisation de travaux d'addition de construction concomitamment à l'acquisition d'un immeuble achevé ;

• la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R424-16 du Code de l'urbanisme, pour :
  - la construction d'un logement par le contribuable
  - la réalisation de travaux d'agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire.

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