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Pré-plainte en ligne : dernière phase de déploiement

Le 01/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le service de pré-plainte en ligne permettant de signaler une atteinte aux biens, est généralisé à toute la France, dès le 4 mars 2013.

Introduction

Le service pré-plainte en ligne permet à toute victime ou son représentant légal :

  • d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
  • d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Le service, qui s'est déployé en partie le 7 janvier 2013 et le 4 février dernier, est généralisé à l'ensemble des départements à partir du 4 mars 2013.

C'est à la fin 2011 que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police avaient autorisé, par arrêté du 30 novembre 2011, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne". Après une expérimentation réussie lancée en 2008 dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, le téléservice de pré-plainte en ligne relevant du ministère de l'intérieur a été élargi à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d'être progressivement généralisé.

L'objectif du dispositif est d'améliorer "les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie", avait souligné la CNIL dans sa délibération portant sur l'extension du dispositif.

Les données et informations recueillies sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte. Ont seuls accès à ces données et informations, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

Notons que le service pré-plainte en ligne dispose d'un système d'identification de l'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel la victime effectue sa déclaration, ce qui évite l'utilisation abusive de l'outil, rappelle le ministère de l'Intérieur.

Une fois les données enregistrées et le dépôt de la pré-plainte effectué, la victime se trouve convoquée par le service de la police nationale ou l'unité de la gendarmerie nationale de son choix, pour signer sa plainte (gain de temps pour le justiciable et les services de police). Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Il est rappelé qu'en cas d'urgence, ou lorsque la victime connaît l'identité de l'auteur des faits, il convient d'immédiatement appeler le 17 ou le 112 (depuis un téléphone portable), pour contacter l'unité de gendarmerie ou le service de police le plus proche de l'endroit où la personne se trouve.

Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées

Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant

La victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale, fournissent les informations suivantes :

  • l'identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
    la date et le lieu de naissance ;
  • la situation familiale ;
  • la nationalité ;
  • le lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
  • l'adresse ;
  • la profession ;
  • le numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle) ;
  • l'adresse de courrier électronique.

S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant

  • la date et lieu de l'infraction ;
  • les circonstances de l'infraction ;
  • le préjudice subi ;
  • les éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

Les données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant

  • l'identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l'adresse.

Informations relatives aux personnes morales

  • raison sociale ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • forme juridique ;
  • lieu du siège social ;
  • secteur d'activité ;
  • adresse ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse de courrier électronique.

Autres informations collectées

  • localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
  • numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.

A noter que les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.

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