Actualité : article de veille

Actualisation de certains seuils des marchés publics

Le 12/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros et met en cohérence d'autres seuils avec ce nouveau montant.

Le décret (n°2011-1853) du 9 décembre 2011 actualise certains seuils du Code des marchés publics, en procédant notamment au relèvement du seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
De plus, le décret met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils, c'est-à-dire : le seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité et le seuil de notification du contrat.

Les nouveaux seuils ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 12 décembre 2011. A compter de cette date :

  • pour les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 20 000 euros HT), le contrat doit être passé par écrit. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives (article 11 du Code des marchés publics).

  • en dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, et au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) est précédé d'une publicité.

  • pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) et 90.000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 ou du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT, la personne choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (articles 40 et 212 du Code des marchés publics).

  • sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 20.000 euros) sont notifiés avant tout commencement d'exécution (articles 81 et 254 du Code des marchés publics).

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La procédure adaptée

En texte intégral, cet Article comporte 680 mots.

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