Actualité : article de veille

Actualisation de certains seuils des marchés publics

Le 12/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros et met en cohérence d'autres seuils avec ce nouveau montant.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La procédure adaptée

Introduction

Le décret (n°2011-1853) du 9 décembre 2011 actualise certains seuils du Code des marchés publics, en procédant notamment au relèvement du seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
De plus, le décret met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils, c'est-à-dire : le seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité et le seuil de notification du contrat.

Les nouveaux seuils ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 12 décembre 2011. A compter de cette date :

  • pour les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 20 000 euros HT), le contrat doit être passé par écrit. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives (article 11 du Code des marchés publics).

  • en dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, et au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) est précédé d'une publicité.

  • pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) et 90.000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 ou du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT, la personne choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (articles 40 et 212 du Code des marchés publics).

  • sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 20.000 euros) sont notifiés avant tout commencement d'exécution (articles 81 et 254 du Code des marchés publics).

La procédure adaptée

Selon l'article 28 du Code des marchés publics, modifié, lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15.000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

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