Actualité : en bref

Outil d'aide à la veille législative et réglementaire

Le 13/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Legifrance permet aux entreprises de mieux appréhender l'évolution des réformes adoptées les concernant.

Le site Legifrance vient d'ouvrir une nouvelle rubrique intitulée "Entreprises : entrée en vigueur des textes" qui permet aux professionnels d'accéder facilement aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s'appliquer aux entreprises. Elle s'inscrit dans la démarche entreprise par le Gouvernement - pour simplifier les dates d'entrer en vigueur des réformes - telle que prévue par la circulaire du 23 mai dernier. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :

  • les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d'effet. Ce délai, d'au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en oeuvre des nouvelles règles ;
  • la prise d'effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l'entreprise un échéancier ordonné de l'entrée en vigueur des règles qu'ils auront à prendre en compte.

Ce régime s'applique à l'ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d'entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.

Source : Legifrance

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