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A qui incombe les frais de remise en état du véhicule de fonction ?

Le 05/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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A moins que la faute lourde du salarié ne soit prouvée, les réparations et la prise en charge de leurs coûts incombent à l'employeur ou à son assureur.

Introduction

Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature non négligeable accordé par l'employeur. Les entreprises mettent parfois à la disposition de leurs salariés, essentiellement des commerciaux, des véhicules qu'elles achètent ou louent afin de réduire leurs frais de déplacements. En fonction de la nature et de l'usage du véhicule, la question de la responsabilité du salarié en cas de dommage causé au véhicule, varie.

Le plus souvent, l'entreprise fait appel à une société spécialisée dans la location de véhicules d'entreprises et signe un contrat de location pour un, deux, trois ans en général, avec un kilométrage déterminé. En contre-partie, elle paie des loyers.

Distinction entre véhicule de service et de fonction

Le véhicule appartenant à l'entreprise peut avoir deux usages :

  • soit il est exclusivement destiné à un usage professionnel (il s'agit du véhicule de service) :
    Dans ce cas, le véhicule est utilisé exclusivement pour les besoins de l'entreprise et stationne dans les locaux de celle-ci lorsqu'il n'est pas utilisé. Les frais de réparation des dommages causés au véhicule sont à la charge de l'assureur et éventuellement de l'entreprise en cas de franchise ;

  • soit le véhicule est mis à la disposition du salarié pour son usage professionnel et privé (il s'agit d'un véhicule de fonction et d'un avantage en nature) :
    Dans ce cas, le contrat de travail ou un avenant fixe les obligations d'entretien du véhicule (ex : nettoyage de la carrosserie et de l'intérieur tous les 15 jours maximum) et la prise en charge des frais de déplacement, ainsi que parfois les modalités de remise en état du véhicule (tâche sur les sièges, brûlure de cigarette, etc.). Le conducteur est alors être considéré comme responsable de l'état du véhicule qu'il utilise et peut être sanctionné s'il n'en prend pas soin, par exemple par le refus de l'employeur de lui attribuer un nouveau véhicule de fonction à l'issue de la période de location.

Réparation des dommages causés au véhicule

Les frais incombent exclusivement à l'employeur...

En cas d'accident ou de dommages (ex : rétroviseur cassé, perte des clés, rayures, pare-chocs enfoncé, accident de la circulation, etc.) le véhicule étant assuré par l'employeur auprès d'une compagnie d'assurance, celle-ci couvre les frais de réparation. Toutefois si une franchise est prévue au contrat (ex : bris de glace, peinture, etc.), son paiement incombe à l'employeur.

L'entreprise peut alors être tentée de demander au salarié d'assumer en partie des frais de réparation du véhicule, au moment de :

  • la déclaration de sinistre : en opérant une retenue sur salaire ;
  • la restitution du véhicule à la fin du contrat : en opérant une retenue lors du versement du solde de tout compte.

Mais selon une jurisprudence bien établie, ces frais incombent exclusivement à l'employeur, à moins que celui-ci prouve la faute lourde du salarié :

  • dans un arrêt du 2 mars 2011 (pourvoi n°09-71000) la Cour de cassation juge que - même en cas de signature d'un avenant au contrat de travail prévoyant les cas et les conditions dans lesquelles le salarié assumera les frais de réparation du véhicule mis à sa disposition de manière permanente - la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde.
    Sous le visa de l'article L3251-1 du Code du travail, elle rappelle que "l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature" ;

  • cette jurisprudence confirme l'arrêt du 6 mai 2009 (pourvoi n°07-44485), dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation retient que l'employeur qui n'invoque pas la faute lourde du salarié pour mettre en oeuvre la clause du contrat de travail relative au paiement des frais de réparation du véhicule endommagé, n'est pas fondé à opérer une retenue sur salaire.

... Sauf en cas de faute lourde

La faute lourde ne peut être retenue que si les faits :

  • sont particulièrement graves (ex : accident de la circulation alors que le salarié avait consommé de l'alcool),

  • ont été commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (ex : le salarié qui détériore volontairement son véhicule de fonction, en représailles à une décision de son employeur).

Si la preuve d'une telle faute est rapportée, l'employeur peut demander au salarié un remboursement des frais engagés pour la réparation.

A titre d'exemple, la Cour de cassation a confirmé le 30 mai 2013 (n°12-15264) la condamnation du salarié à payer 2.739 euros en remboursement des frais de réparation du véhicule de fonction, après avoir retenu que l'état du véhicule était imputable au salarié.

Ainsi, la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée envers l'employeur lorsque l'état du véhicule de fonction remis à l'employeur, est imputable au salarié.

Le pouvoir de sanction disciplinaire de l'employeur

En l'absence de faute lourde, l'employeur dispose tout de même de la possibilité de "sanctionner" le salarié en usant de son pouvoir disciplinaire.

Le fait pour un salarié, de ne pas entretenir correctement le véhicule de l'entreprise ou le détériorer peut donner lieu à un avertissement, un blâme, voire en cas de cumul à un licenciement pour faute grave (ex : commercial ayant un véhicule sale qui nuit à l'image de la société).

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié qui n'a pas suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 12 décembre 2013, n°12-25298), dès lors que cette obligation d'entretien a bien été mise expressément à la charge du salarié et que son comportement a eu pour conséquence un refus de prise en charge du sinistre par le constructeur, ce qui a causé un préjudice à l'employeur.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 octobre 2008 (pourvoi n°07-40809) qu'en aggravant de manière continue la dette envers l'employeur, le salarié - qui avait notamment fait l'objet de 11 sanctions disciplinaires en 11 mois de collaboration pour avoir été responsable d'accidents - pouvait être licencié pour faute grave. Par contre, si la faute lourde n'est pas rapportée, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée.

Par ailleurs, si un salarié ne prend pas soin de son véhicule de fonction, à l'issue de la période de location et de la restitution du véhicule, l'employeur peut décider de ne pas attribuer un nouveau véhicule au salarié.

Conclusions

On peut retenir que :

  • la responsabilité financière du salarié ne peut résulter d'une clause contractuelle ou d'un avenant signé par le salarié ;
  • le salarié ne peut subir aucune diminution de salaire (responsabilité pécuniaire), sauf pour l'employeur à prouver la faute lourde ;
  • un employeur ne peut compenser sur le salaire, en se fondant sur les dispositions de l'article L3251-2 du Code du travail, le coût d'un outil nécessaire au travail détérioré par le salarié, sans relever que ce dernier a commis une faute lourde (Cass. Soc. 20 avril 2005 - pourvoi n°03-40069) ;
  • le véhicule étant assuré, c'est l'assureur ou la société qui paie les réparations ;
  • le salarié qui ne prend pas soin du véhicule de l'entreprise est passible de sanctions disciplinaires, lesquelles en cas de cumul peuvent justifier le licenciement.

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