Adoption de la directive permis unique
De nouvelles règles régissent la procédure d'examen d'une demande de titre unique combinant autorisation de séjour et de travail.
La directive permis unique va réduire les charges administratives pesant sur les ressortissants de pays tiers souhaitant s'installer dans un pays membre de l'Union européenne, puisqu'elle leur permet d'obtenir des permis de travail et de résidence dans un Etat membre via une procédure unique. En outre, la réponse de l'Etat membre devra être donnée dans les quatre mois suivant le demande.
La résolution législative, définitivement adoptée, tend à répondre aux besoins du marché de l'emploi européen, sans toutefois porter atteinte au pouvoir des pays de l'UE de décider d'accueillir - ou non - des travailleurs non-communautaires ou de fixer un nombre maximum de ressortissants de pays tiers accueillis chaque année.
La directive concerne uniquement les ressortissants non européens qui souhaitent vivre et travailler dans un Etat membre ou qui ont déjà légalement résidé ou travaillé dans un pays de l'UE. Ces dispositions ne s'adressent pas aux résidents de longue durée, ni aux réfugiés, ni aux travailleurs détachés, ni même aux travailleurs saisonniers ou transférés au sein d'une entreprise. Les jeunes au pair et le personnel de mer naviguant sous le pavillon d'un Etat membre sont également exclus.
Toute demande de permis unique sera introduite dans le cadre d'une procédure de demande unique. Les Etats membres décident si la demande de permis unique doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur. Les Etats membres peuvent aussi décider que la demande peut être introduite indifféremment par l'un ou l'autre. Si la demande doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers, les Etats membres permettent que la demande soit introduite à partir d'un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il séjourne déjà légalement.
Les Etats membres examineront la demande et adopteront une décision portant délivrance, modification ou renouvellement du permis unique dès lors que le demandeur remplit les conditions prévues par le droit national ou de l'Union. La procédure de demande unique est sans préjudice de la procédure de délivrance d'un visa, qui peut être obligatoire pour une première entrée.
Les nouvelles règles, qui devront être transposées par les Etats membres d'ici 2 ans à compter de la date de publication de la directive au JOUE, prévoit que le titulaire du permis unique bénéficiera d'un socle commun de droits de base (ex : sécurité sociale, retraite, etc.), même si certaines restrictions pourront être prévues (ex : exclusion des titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 6 mois).
Pour Véronique Mathieu, rapporteur du texte auprès du Parlement européen, "la directive permis unique permet de répondre en partie à la crise de main d'oeuvre qui se profile à l'horizon européen. Elle permettra de mieux contrôler toutes les formes de migration et de décourager les tentatives de fraude et de migration illégale. Outre une simplification des procédures de permis de résidence et de travail, le permis unique permettra d'attribuer un socle commun de droits aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l'Union européenne. L'égalité de traitement des travailleurs est au coeur de cette directive".
© 2011 Net-iris
