Actualité : point de droit

Quelles responsabilités et assurance pour le skieur ?

Le 12/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes.

Introduction

En France, environ 7 millions de personnes pratiquent le ski chaque année et profitent des vacances d'hiver pour se rendre en station. Mais la pratique du ski n'est pas sans danger. Le nombre moyen de blessés s'élève à 150.000 personnes par an, pour un coût des secours en montagne estimé à 60 millions d'euros par an (CRS, médecin du samu, hélicoptère, secouristes de montage, sauveteurs et chien d'avalanche....). Selon news-assurances, les pisteurs-secouristes procèdent selon les années, à 40.000 voire 50.000 interventions par an en montagne. Certaines opérations de secours sont facturées plus de 4.000 euros !

Il convient de faire le point sur les différentes assurances existantes, ainsi que sur l'engagement de la responsabilité du skieur en cas d'accident sur les pistes de ski, mais aussi par les imprudents qui pratiquent le hors piste.

Dans un proche avenir, la réglementation de la pratique du ski pourrait être davantage encadrée, afin d'obliger les skieurs qui ne justifient pas avoir suivi des cours à l'école française de ski (EFS), à passer une attestation à la pratique du ski. Celle-ci pourrait être délivrée après quelques heures de formation sur le respect du Code de la montagne, par un moniteur appartenant à la Fédération française de ski. Le skieur pourrait ainsi bénéficier :

  • de cours de base pour apprendre à skier, s'arrêter et prendre les remontées mécaniques
  • apprendre à reconnaitre la signalisation et le balisage sur les pistes
  • connaître les règles de sécurité en montage : bien s'équiper contre le froid et le risque de chute (port du casque), se renseigner sur la météo, laisser passer ceux qui sont en aval pour éviter les risques de collision, avoir un moyen pour joindre les secours (appel au 112) en cas d'accident
  • adapter sa vitesse à la difficulté de la piste et des conditions météo, mais aussi aux autres skieurs
  • être sensibilisé à la protection de l'environnement (ne pas jeter de déchets)
  • information de prévention sur les dangers de la pratique du ski hors-piste.

Savez-vous à quel moment le skieur engage sa responsabilité lorsqu'il heurte un autre skieur ?

  • s'il est skieur en amont et qu'il refuse la priorité à un skieur en aval ;
  • s'il ski ou surfe trop vite sur une piste réservée aux débutants ;
  • s'il fait une pause dans un endroit sans aucune visibilité ;
  • s'il pratique un dépassement dangereux ;
  • s'il perd un de ses skis qui vient blesser un autre skieur.

Les bases juridiques de la responsabilité

Cette responsabilité est basée sur la combinaison des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ces articles disposent respectivement que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", mais aussi que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

De plus, la responsabilité du fait des choses, mentionnées à l'article 1384 du Code civil, est définie depuis l'arrêt Franck, en date de 1941, comme l'usage, la direction et le contrôle de la chose, peut jouer si les skis ont été l'instrument du dommage (notamment dans le cas de la collision entre deux skieurs).

Les assurances au ski et en montagne

En cas d'accident responsable sur une piste de ski, c'est l'assurance responsabilité civile prévue généralement dans le contrat d'assurance multirisques habitation qui couvre les frais liés à l'indemnisation de la victime.

Mais les contrats d'assurance santé, assurance décès ou invalidité, garantie des accidents de la vie, individuelle accident, extrascolaire, contrat d'assistance, etc. peuvent aussi intervenir en cas d'accident, rappelle le site de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).

Sinon, le skieur peut prendre une assurance spéciale lors de l'achat du forfait de ski, indique la DGCCRF dans sa brochure dédiée.

Lorsque la victime de l'accident est seule en cause (foulures, jambes cassées à la suite d'une chute), c'est sa propre assurance individuelle accident qui intervient.

A noter que les frais de secours sur le domaine skiable sont à la charge des personnes secourues, conformément à une circulaire du 4 décembre 1990 du ministère de l'Intérieur. Leur remboursement est demandé par la commune sur laquelle la station de ski est implantée. Ces frais peuvent aller de quelques centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros (en cas par exemple de transport par hélicoptère).

Les tarifs des frais de secours sont affichés à la mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes de sécurité ainsi que dans les principaux points de passage obligés des skieurs : office de tourisme, écoles de ski, zone d'affichage du domaine skiable, halls des remontées mécaniques, services des pistes, etc.
Il est donc préférable de bien relire son contrat d'assurance afin de savoir s'il couvre les frais de secours, sachant que généralement, les contrats "assurance individuelle accident" fonctionnent pour le ski qui est une activité sportive courante.

Tarifs 2016 des secours en montagne

Si les tarifs sont libres et fixés par arrêté dans chaque commune, ils sont pour autant facilement consultables par les skieurs puisque affichés en bas des pistes. Il existe plusieurs tarifs en fonction des zones de ski et du lieu où les secours interviennent. Par exemple, dans les Alpes, les arrêtés des communes de Tignes, Le Grand Bornand et Briançon, pratiquent les tarifs suivants :

  • 35 et 50 euros les secours au bas des pistes par un secouriste
  • 100 à 250 euros les secours dans les zones de ski proche des remontées, par un pisteur avec le traineau
  • 340 à 400 euros les secours, dans les zones éloignées par un ou plusieurs secouristes
  • 650 à 800 euros les secours en hors-piste (hors du domaine skiable balisé) ou sur les pistes fermées par un secouriste
  • 1.800 à 3.500 euros par heure en cas d'intervention d'un hélicoptère et de transport à l'hôpital
  • 150 à 200 euros pour le transport en ambulance du bas des pistes à un centre de soin.

Selon le courtier d'assurances Gras Savoye Montagne, la personne accidentée au ski, secourue et qui n'a pas d'assurances devra en moyenne payer de sa poche :

  • 450 euros pour l'intervention des secours avec traineau
  • 130 euros de frais médicaux à la station (après Sécu et mutuelle)
  • 700 euros pour une intervention avec hélicoptère
  • 750 euros en cas de rapatriement de la station au domicile
    = soit un total pouvant atteindre les 1.750 euros.

Le cas du hors piste

L'institut national de la consommation (INC) distingue deux situations de hors-piste :

  • le hors-piste qui consiste à emprunter des pistes sortant des itinéraires fixés par la commune. Dans ce cas, la commune ne peut pas être poursuivie, car elle ne peut en aucun cas se voir imposer une obligation de signalisation ;
  • ce qu'il convient d'appeler le "faux" hors piste, ou les skieurs utilisent un terrain hors-piste situé entre deux pistes banalisées. Dans ce cas, les positions des plus hauts ordres de juridiction divergent. Le Juge Administratif estime en effet que la responsabilité de la commune ne peut pas être reconnue, tandis que le Juge judiciaire a pu parfois reconnaître que l'exploitant du domaine skiable est tenu à une obligation de signalisation et de protection.

Signalons en outre que dans une décision en date du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a pu estimer que l'exploitant d'une station avait manqué à son obligation de moyen en omettant de poser des filets de protection le long de la zone boisée et parsemée de rochers. En l'espèce, une skieuse avait dérapé sur une plaque de verglas située sur une piste du domaine skiable et avait chuté dans la zone dangereuse.

Les règles de bonne conduite à ne pas oublier

Sur les pistes de ski quelques règles de bonne conduite sont à respecter :

  • s'équiper d'un casque adapté qui protège la tête en cas de chute.
  • ne pas mettre autrui en danger ou lui porter préjudice par son comportement ou son matériel.
  • adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu'aux conditions générales du terrain et du temps, à l'état de la neige et à la densité du trafic.
  • lorsque l'on est en amont, effectuer sa trajectoire de manière à préserver la sécurité des personnes en aval.
  • le dépassement, par l'amont ou par l'aval, par la droite ou la gauche, mais toujours de manière assez large pour prévenir les évolutions de celui que l'on dépasse.
  • au croisement des pistes, s'assurer en examinant l'amont et l'aval que l'on peut s'engager sans danger pour autrui et pour soi-même.
  • éviter de stationner dans les passages étroits ou sans visibilité et, en cas de chute, dégager la piste le plus rapidement possible.
  • en cas de remontée ou de descente à pied le long des pistes, utiliser le bord de la piste en prenant garde à ce que le matériel ou sa propre personne ne constitue pas un danger pour autrui.
  • tenir compte des conditions météorologiques, de l'état des pistes et de la neige. Et respecter le balisage et la signalisation.
  • assister et donner l'alerte en cas d'accident. Et le cas échéant, se mettre à la disposition des secouristes.
  • s'identifier : toute personne témoin ou auteur d'un accident est tenue de faire connaître son identité auprès du service de secours et/ou des tiers.
  • le ski hors piste est réservé à ceux qui ont une bonne maîtrise de la pratique du ski et il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de la montagne.

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