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Précisions sur le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics

Le 15/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Fiche explicative de la DAJ de Bercy sur le relèvement du seuil de dispense de procédure.

Un décret du 9 décembre dernier, a actualisé certains seuils du Code des marchés publics, en procédant notamment au relèvement du seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
De plus, le décret met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils, c'est-à-dire : le seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité et le seuil de notification du contrat.

La direction des affaires juridiques, précise dans une fiche pratique du 12 décembre 2011, que le décret assortit le relèvement du seuil de dispense de procédure de certaines garanties. En effet, en dessous du seuil de dispense de procédure, fixé à 15.000 euros HT, l'acheteur public est tenu de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. L'acheteur public doit cumulativement :

  • veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
  • ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

"L'efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l'acheteur public à s'informer sur la structure de l'offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d'assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu'il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée", précise t-on.

Par ailleurs, afin de ne pas multiplier les seuils dans le code, le décret procède à l'alignement du seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite (article 11) et notifiés avant tout commencement d'exécution (articles 81 et 254) sur le seuil de dispense de procédure fixé à 15.000 euros. Suivant la même logique, les dispositions relatives aux obligations en matière de publicité préalable sont mises en cohérence avec le nouveau seuil de dispense de procédure (articles 40 et 212).

Enfin, le seuil de dispense de procédure des entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code, est maintenu à 20.000 euros HT. Ce seuil est également applicable pour la forme écrite du contrat, sa notification et la publicité préalable obligatoire.

Il est rappelé que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 12 décembre 2011.

© 2011 Net-iris

   

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