Le sort fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en 2012

Assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales à partir de 72.744 euros en 2012.

L'article 14 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, abaisse le plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail aux cotisations et contributions sociales, de 3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72.744 euros en 2012).

Actuellement, les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit pour l'année 2011, dans la limite de 106.056 euros.
Cette même règle s'applique lorsque les indemnités de rupture sont versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sachant que les indemnités sont, dans ce cas, aussi exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans cette même limite.

L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 14, exclut de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite d'un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales.
Pour l'application de ces dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

Toutefois, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions exposées ci-dessus, la limite d'exclusion d'assiette est fixée à un montant égal à 3 fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale, pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

• au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi prévu dans le cas d'un licenciement économique et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 ;
• au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois la valeur annuelle du PASS. Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

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