Obligation pour les permis de construire déposés à partir du 1er avril 2012

Modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a imposé le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, et facilité l'accès des opérateurs aux immeubles existants, à condition qu'ils assument les frais d'installation et coordonnent leurs travaux dans le respect des copropriétaires et d'une concurrence saine et durable.

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, a rendu obligatoire pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique, d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande. Pris pour application de ces dispositions un décret de janvier 2009 a imposé que les immeubles groupant plusieurs logements, soient désormais pourvus des lignes téléphoniques, de raccordement à la télévision et de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.

S'agissant de l'accès à l'internet haut débit, ces lignes devraient relier chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.

Un décret (n°2011-1874) du 14 décembre 2011 complète le Code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande. Aussi, il permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

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