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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères

Le 11/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

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Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.

L'attribution des majorations applicables aux rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 est soumise à la condition que les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens de la réglementation fiscale, ne dépassent pas globalement le plafond ci-dessous fixé.

L'arrêté du 16 décembre 2015, relève le montant du plafond de ressources brutes de l'année 2014 applicable en 2016 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie à :

  • 17.774 euros pour une personne seule,
  • 33.786 euros pour un ménage.

Lorsque le droit à majoration est ouvert au titre d'une rente arrivée à échéance ou déjà en service, l'organisme débiteur de la rente informe le rentier de ses droits éventuels à majoration et lui indique les plafonds de ressources figurant à l'arrêté susmentionné, pris en compte pour la détermination du droit à majoration de l'année en cours.

Si les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge, afférentes à l'année civile, appelée année de référence, précédant de 2 ans celle de l'ouverture du droit ne dépassant pas les montants visés ci-dessus, le rentier adresse à l'organisme débiteur de la rente l'avis d'imposition ou l'avis de non-imposition afférent aux revenus de l'année de référence délivré par l'administration fiscale ou une photocopie de ce document. Le versement de la majoration est subordonné à la production annuelle des justifications requises.

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