Actualité juridique

Majoration de certaines rentes viagères servies en 2016

Le 11/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2016 de 0,10% seulement.

La rente viagère consiste en un versement initial et périodique d'une somme d'argent, et ce pendant toute la vie d'une personne, contre la propriété et la jouissance d'un bien, souvent immobilier, lors du décès de la personne bénéficiant de la rente. Le bien prédéterminé par acte notarié, ne rentrera pas dans la succession du défunt. Il est donc normal que le montant de certaines rentes viagères soit indexé en fonction du coût de la vie. Un arrêté du 16 décembre 2015 porte majoration de certaines rentes viagères en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac).

La revalorisation des taux de majoration des rentes est de :

  • 0,10% pour les rentes servies en 2016
  • contre les années précédentes :
    - 0,50% en 2015
    - 1,30% en 2014,
    - 1,75% en 2013,
    - 1,70% en 2012,
    - 1,50% en 2011,
    - 1,20% en 2010.

Elle concerne :

  • les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ;
  • les rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes ;
  • les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens.

A titre, d'exemple, si une rente est née au cours de l'année 1982, la revalorisation est de 84,90%, celle de 1974 sera revalorisée de 246,10% par rapport au montant initial (voir le tableau annexé à l'arrêté pour connaître le taux de majoration à appliquer en fonction de la période au cours de laquelle est née la rente originaire).

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-