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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017

Le 04/01/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

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Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2017 de 0,10% seulement.

La rente viagère consiste en un versement initial et périodique d'une somme d'argent, et ce pendant toute la vie d'une personne, contre la propriété et la jouissance d'un bien, souvent immobilier, lors du décès de la personne bénéficiant de la rente. Le bien prédéterminé par acte notarié, ne rentrera pas dans la succession du défunt. Il est donc normal que le montant de certaines rentes viagères soit indexé en fonction du coût de la vie. Un arrêté du 28 décembre 2016 porte majoration de certaines rentes viagères en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac).

La revalorisation des taux de majoration des rentes est de :

  • 0,10% pour les rentes servies en 2017
  • elle a été les années précédentes de :
    - 0,10% en 2016
    - 0,50% en 2015
    - 1,30% en 2014,
    - 1,75% en 2013,
    - 1,70% en 2012,
    - 1,50% en 2011,
    - 1,20% en 2010.

Elle concerne :

  • les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ;
  • les rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes ;
  • les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens.

La majoration s'ajoute à la rente originaire. A titre, d'exemple, si une rente de 350 euros est née au cours de l'année 1982, la revalorisation étant de 85,10%, le montant de la rente mensuelle passa en 2017 à 647,85 euros par mois (soit 350 + 350 x 0.851). Celle de 82 euros née en 1974 sera revalorisée en 2017 de 246,40% par rapport au montant initial, pour atteindre les 284,05 euros par mois (82 + 82 x 2,464 = 284,05).
Voir le tableau annexé à l'arrêté pour connaître le taux de majoration à appliquer en fonction de la période au cours de laquelle est née la rente originaire.

© 2017 Net-iris

   

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