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Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2013

Le 21/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Ouverture de la campagne DADS-U selon la norme 4DS dès le 2 janvier 2013.

Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2013 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2012 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale. Ce document doit être rempli par tous les employeurs, qu'ils exercent leur activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société. Il contient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales.

Les salaires à déclarer sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu pour l'année 2013 dans la catégorie des "traitements et salaires", perçus en 2012.

Doivent également figurer dans la déclaration, les préretraites, mises à la retraite et licenciements. En effet, tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office d'au moins un de ses salariés, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d'au moins un de ses salariés âgé de 55 ans au moins au cours de l'année 2012, devra déclarer :

  • d'une part le nombre de salariés partis en préretraite ou mis à la retraite d'office quel que soit l'âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins ;
  • d'autre part l'âge du salarié et le montant de l'avantage qui lui est alloué.

La déclaration des départs de salariés, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, est intégrée dans la DADS papier.

La déclaration automatisée des données sociales unifiées élargie (DADS-U élargie) est disponible sur le site net-entreprises.fr. Cette déclaration regroupe les déclarations sociales à la norme TDS (DADS-TDS) et la déclaration aux caisses de retraite complémentaire (CRC).

La DADS-U est également envoyée au plus tard le 31 janvier aux institutions de retraite complémentaire Agirc/Arrco (IRC). Elle peut être faite depuis le site net-entreprises.fr. De même, la DADS-U complète peut être transmise aux sociétés d'assurances et de leurs courtiers délégataires.

Il sera possible d'effectuer la déclaration pour les données sociales 2011 à partir du 2 janvier 2013. En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits, l'employeur sera redevable d'une pénalité.

© 2012 Net-iris

   

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