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Accès aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques

Le 20/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Modalités d'installation de la fibre optique dans les immeubles assurant la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel.

Les immeubles neufs doivent désormais être pré-câblés en fibre optique, et toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique doit en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande.

Un décret de janvier 2009 a imposé que les immeubles groupant plusieurs logements, soient désormais pourvus des lignes téléphoniques, de raccordement à la télévision et de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.
S'agissant de l'accès à l'internet haut débit, ces lignes devraient relier chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.

Un décret du 14 décembre 2011 a imposé à toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande. Il a modifié à cet effet, l'article R111-14 du Code de la construction et de l'habitation, tout en prévoyant que la réforme s'applique à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

Pris pour application de cet article, un arrêté du 16 décembre 2011 prévoit que les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel doivent être constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble.

Chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel situés dans les grandes villes françaises.

© 2011 Net-iris

   

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