Actualité : article de veille

Information du consommateur sur le montant de la redevance copie privée

Le 28/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Modalités d'information des acquéreurs de supports d'enregistrements soumis à la rémunération pour copie privée.

Introduction

A compter du 1er avril 2014, le consommateur est informé du montant de la redevance pour copie privée. Auparavant, le consommateur qui achetait un CD, DVD ou encore un enregistreur vidéo, ne connaissait pas le montant de la rémunération pour copie privée qu'il payait sur le prix de vente final.

Souhaitant renforcer l'information délivrée à l'acquéreur, le législateur a adopté l'article 3 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, afin d'insérer un nouvel article L311-4-1 dans le Code de la propriété intellectuelle.

Il est désormais rendu obligatoire l'information de l'acquéreur, lors de la mise en vente d'un support d'enregistrement, du montant de la rémunération pour copie privée auquel ce support est assujetti.

Rappelons que depuis le jour de la publication de la loi, le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support (et variable) doit être "porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement" utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres. Les finalités de la rémunération pour copie privée sont également exposées (compensation de la perte de revenu engendrée par la reproduction d'une oeuvre pour un usage personnel et action culturelle) dans une notice explicative qui pourra être jointe ou intégrée au support.

Cette information étant délivrée à la fois aux personnes physiques procédant à l'acquisition du support à des fins privées (consommateur), et aux professionnels, y compris les intermédiaires, le législateur impose que la notice explicative informe aussi le destinataire professionnel n'ayant pas vocation à payer la redevance :

  • de la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ;
  • ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Les mesures applicables en avril 2014

C'est le décret (n°2013-1141), daté du 10 décembre 2013, qui ixe les modalités d'application de l'article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle. Entrant en vigueur à compter du 1er avril 2014, il prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur, selon que la vente se fait en magasin, par correspondance ou au profit d'un professionnel.

De nouveaux articles (R311-9, R311-10, R311-11 et R311-12) précisent certaines modalités d'application.

Ainsi, les informations qui devront être portées à la connaissance de l'acquéreur du support d'enregistrement sont :

  • le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;
  • l'existence de la notice explicative prévue par l'article L311-4-1 (c'est-à-dire la notice explicative relative à la rémunération et à ses finalités) ;
  • l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.

Dans un lieu de vente, ces informations devront prendre la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. Lorsque la mise en vente sera faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente aura lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas cet affichage, l'information devra être portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (la mention devra par exemple apparaitre dans les CGV acceptées par le client avant le paiement de la commande).

En outre, signalons que lorsque le support d'enregistrement sera vendu à un acquéreur professionnel, l'information devra figurer en pied de facture. La mention de la faculté de remboursement de la rémunération, acquittée à l'occasion de l'achat, devra aussi y figurer.

Les sanctions prévues

Depuis l'entrée en vigueur de l'article L311-4-1, les manquements à l'obligation d'informer l'acquéreur du montant de la rémunération pour copie privée sont sanctionnés par une peine d'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros.

Le décret précise le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements constatées. Il est d'une année révolue à compter des faits reprochés.

Modèle de notice explicative à fournir au consommateur

Le texte devant faire l'objet de la notice explicative prévue à l'article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle figure dans l'arrêté, en date du 24 janvier, en annexe. La notice explicative doit être rédigée conformément aux termes suivants :

La rémunération pour copie privée

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit, oeuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'un certain nombre d'exceptions dont l'exception dite "de copie privée" qui accorde à l'acquéreur légitime d'une oeuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d'appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C'est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite "commission sur la rémunération pour copie privée" (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Cette ressource représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle. En effet, 25% des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes.

L'exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée

L'article L311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

1) un système d'exonération sur le fondement d'une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l'adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;

2) et, à défaut d'une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d'une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l'adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

  • S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;

  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

  • Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;

  • Une déclaration sur l'honneur, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

  • Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support :
    - le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
    - le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;

  • Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat".

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-