Actualité juridique

Publication de la loi sur la copie privée

Le 21/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Adaptation du cadre légal de la copie privée et intégration dans le Code de la propriété intellectuelle des principes dégagés par la jurisprudence.

A peine adoptée par le Parlement, la loi (n°2011-1898) du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, est publiée au journal officiel. Cette loi modifie les dispositions de la loi Lang du 3 juillet 1985 - relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - et inscrit les précisions apportées par la jurisprudence dans le Code de la propriété intellectuelle, en remédiant au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011.

La loi assure à cet effet :

  • la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins (en 2010, l'ensemble de la rémunération pour copie privée représente 189 millions d'euros hors taxes, contre 184 millions d'euros en 2009),
  • la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée,
  • l'information de l'acquéreur du support, du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti, en fonction de sa qualité.
  • et l'exonération ou le remboursement de la redevance pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Composée de seulement sept articles, l'article 4 de la loi permet lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel, que la redevance pour copie privée ne soit pas due, bien qu'en pratique, la rémunération acquittée donne lieu à remboursement pour éviter les fraudes ou à exonération pour certains professionnels sur la base de conventions individuelles ou de branches.

A l'article 3, le législateur assure l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement, du montant de la rémunération pour copie privée acquitté. Le texte dispose que le montant de la rémunération copie privée propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement soumis à cette redevance. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée.

L'article 1 exclut quant à lui les copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée, alors que l'article 2 porte sur l'utilisation d'enquêtes d'usage pour la détermination du montant de la rémunération pour copie privée. L'article 5 concerne la transmission aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat du rapport remis au ministre de la culture et de la communication à propos de l'utilisation des sommes venant de la rémunération pour copie privée pour le soutien à la création.

Enfin, l'article 6 proroge les effets de la décision n°11 de la commission de la copie privée et valide les rémunérations versées sur le fondement de cette décision, et l'article 7, limite les demandes de remboursement aux seuls supports acquis à compter du 22 décembre 2011.

Notons que les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la commission copie privée au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, au 21 décembre 2011, à une décision de justice passée en force de chose jugée, sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation.

© 2011 Net-iris

   

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