Actualité juridique

Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Le 21/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine remplacent les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

Pris pour l'application des articles 28, 29 et 30 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret (n°2011-1903) du 19 décembre 2011 substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

A cet effet, il porte création des articles D642-1 à R642-29 dans le chapitre II du Titre IV du Code du patrimoine, consacré aux espaces protégés, afin de :

  • définir le contenu et la procédure d'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • préciser les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire ;
  • instaurer une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l'autorisation de travaux ;
  • aménager le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France ;
  • supprimer les régimes d'évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.

Le décret entre en vigueur le 22 décembre 2011. Toutefois, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015, jusqu'à ce que s'y substituent les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, conformément à l'article L642-8 du Code du patrimoine.

Rappelons qu'aux termes de l'article L581-8 du Code de l'environnement, à l'intérieur des agglomérations, la publicité extérieure est interdite dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :