Actualité juridique

Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat

Le 21/12/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

Actualisation des seuils européens pour les procédures de passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2012.

Un décret et un arrêté à paraître vont modifier les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d'ici la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012, afin de transposer les dispositions du règlement (n°1251/2011) de la Commission européenne du 30 novembre 2011 modifiant les directives (n°2004/17/CE), (n°2004/18/CE) et (n°2009/81/CE), indique la Direction des affaires juridiques du Minefi.

En conséquence, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat, sont les suivants :

	Jusqu'au 31 décembre 2011	A compter du 1er janvier 2012
Marchés de fournitures et de services de l'Etat	125.000 euros	130.000 euros
Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales	193.000 euros	200.000 euros
Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité	387.000 euros	400.000 euros
Marchés de travaux	4.845.000 euros	5.000.000 euros

Ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2011 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.